Chambre des notaires de Loire-Atlantique

Chambre des notaires de Loire-Atlantique

Chambre des notaires de Loire-Atlantique

119, rue de Coulmiers
44042 NANTES
Tél. 02 40 74 37 16


    www.chambre-loire-atlantique.notaires.fr

La Chambre départementale des notaires a été instituée par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et est réglementée par le décret du 19 décembre de la même année. Elle représente l'ensemble des notaires du même département.

Elle a pour mission de faire respecter ses propres décisions, ainsi que celles du Conseil régional des notaires et du Conseil supérieur du notariat. Dotée d'un pouvoir disciplinaire, elle peut sanctionner les manquements aux règles professionnelles ou déontologiques. Elle contrôle et suit la gestion des offices par les inspections de la comptabilité des Études de la compagnie. En sus, elle a un rôle de conseil et d'assistance notamment lors des constitutions de dossiers de cession ou d'association. Elle doit assurer les relations entre les notaires et les instances supérieures du notariat, les administrations et les services judiciaires. Elle a également un rôle de communication vers le grand public.